Conditions Générales de vente

1) Préambule et présentation de l’Entreprise Individuelle

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Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent entre Sarah COLLOMB Entreprise Individuelle (EI) (ci-après désignée par le terme « Nous » ou « CaniFélis ») et tout particulier ou professionnel (exemple : association) majeur, en capacité de conclure un contrat et réservant une ou plusieurs prestations auprès de CaniFélis pour des animaux de compagnie d’espèce domestique (ci-après désigné par le terme « Client »).

Sarah COLLOMB EI est immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 909 563 082 RM 78 et sous le SIRET 909 563 082 00017. L’EI est domiciliée au 6 rue Jean Monnet, 78280 GUYANCOURT.

Sarah COLLOMB est titulaire de l’ACACED n° 2022/331b-a27a (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques), attestation obligatoire pour toute personne exerçant une activité de garde d’animaux, et délivrée par la DRAAF (Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) le 03 janvier 2022.

CaniFélis a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’AXA France IARD SA et un service de Médiation de la Consommation auprès de la Société de la Médiation Professionnelle.

Ces CGS déterminent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des prestations de service de CaniFélis.

Elles peuvent être modifiées à tout moment et seront disponible sur le site internet : https://canifelis.fr. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat de prestation entre CaniFélis et le Client.

2) Acceptation des Conditions Générales de Service

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte sans restriction ni réserve après signature du contrat de prestation. Le Client pourra consulter les CGS en se rendant directement et à tout moment sur le site internet de CaniFélis : https://canifelis.fr.

3) Prise de contact et disponibilité des services de CaniFélis

CaniFélis est joignable du lundi au samedi de 10h à 20h :

Par téléphone au 07.62.55.67.01
Par e-mail à l’adresse suivante : hello.canifelis@gmail.com
Via la rubrique « Me contacter » sur son site internet https://canifelis.fr

Les services proposés sont disponibles toute l’année du lundi au dimanche, hors vacances personnelles et sous réserve de créneaux libres aux dates demandées.

4) Secteur d’intervention

CaniFélis est domiciliée au 6 rue Jean Monnet, 78280 GUYANCOURT et se déplace jusqu’à 10 km de son domicile (soit 20 km aller/retour).

5) Limite d’intervention

Pour leur santé et leur sécurité, CaniFélis recommande au Client de faire vacciner et traiter leurs chats contre les tiques, vers et puces. C’est de la responsabilité du Client. L’identification reste obligatoire.

CaniFélis se réserve le droit de refuser une garde ou d’y mettre fin si l’animal est agressif ou présente des problèmes de comportement présentant un danger pour lui ou pour les autres.

6) Prestations proposées et durée des prestations

a) Prestations principales :

Visites de chats au domicile du client : Abreuvement, nourriture, traitement médicamenteux (sur demande), nettoyage de la litière, brossage, jeux et câlins s’ils sont appréciés par l’animal.

b) Prestations en option sur demande exclusive du client :

Arrosage des plantes
Prise et restitution des clés au domicile du Client

c) Prestations comprises pour un séjour d’une semaine minimum et avec l’accord du Client :

Changement intégrale de la litière
Passage de l’aspirateur en fin de garde dans la pièce principale où se déroule la prestation
Enlèvement des poubelles (uniquement si accès au local à poubelles)

7) Limite des prestations et cas de force majeure

CaniFélis se réserve le droit, en cas d’intempérie (orage, tempête, vents violents, neige, verglas, etc.) pouvant risquer la sécurité du Pet Sitter pendant son déplacement en voiture ou à pied :

De décaler de quelques heures la prestation ;

De proposer une alternative à la prestation réellement demandée ;

D’annuler la prestation des jours concernées suivant les évènements (ex : routes enneigées).

Dans de telles circonstances, CaniFélis préviendra le Client dès l’apparition des événements. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquements à ses obligations contractuelles du fait d’un cas imprévu ou en cas de force majeure. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

Les prestations feront l’objet d’un avoir si elles ne sont pas réalisées.

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8) Fixation des dates des prestations

Les dates de chaque prestation sont convenues d’un commun accord entre le Client et CaniFélis et notifiées dans le contrat de prestation.

9) Horaires des prestations

Pour les visites à domicile, CaniFélis ne peut garantir d’horaires de passage. Les visites sont réalisées en fonction des chats sous traitement et de sa tournée.

10) Pré-visite obligatoire

Elle est obligatoire et est facturée 10€ pour tout nouveau Client ou lorsque les conditions de garde d'un Client actuel ont changé (déménagement, nouvel animal dans le foyer, etc.).

Elle a lieu au domicile du Client et permet de faire connaissance avec lui et ses animaux et de connaître leur environnement et leurs rituels.

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Dans le cas où le Client est client actuel de CaniFélis, la pré-visite a déjà été réalisée. Le contrat de prestation lui est envoyé par e-mail pour signature électronique. Il doit le renvoyer signé et accompagné du règlement des 50% d’arrhes pour réserver la prestation.

11) Prise et restitution des clés

Chaque déplacement est facturé 5€ en zone 1 et 10€ en zone 2.

Gratuit dans les cas suivants :

CaniFélis peut conserver les clés à l’année.
Le Client les dépose et les récupère sur rendez-vous chez CaniFélis.
Les clés Nous sont remises lors de la pré-visite et le Client vient les récupérer sur rendez-vous chez CaniFélis.

Le Client habite en maison ? CaniFélis peut cacher ses clés à l'endroit de son choix dans son jardin lors de sa dernière visite. Les clés doivent rester accessibles en cas de problème.

Par précaution, Nous ne déposons plus les clés dans la boite aux lettres avant le retour du Client.

12) Tarifs des prestations

Le tarif des prestations demandées par le Client lui est communiqué sur demande. Si le tarif lui convient, un contrat de prestation lui est envoyé pour réserver la garde.

La réservation est effective uniquement sur renvoie du contrat de prestation daté et signé et sur réception du règlement.

Le tarif dépend essentiellement :

De la ville du lieu de la prestation
Du nombre d’animaux
Des options
Des suppléments (majoration les dimanches et jours fériés, stationnement payant, pré-visite, prise et restitution des clés, etc.)
Des offres proposées (réduction visite, parrainage, etc.)

Le paiement par CESU n’est pas autorisé, CaniFélis n’étant pas une entreprise de services à la personne.

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Le prix d’une visite est majoré de 50% les dimanches et jours fériés et de 15€ le 1^er janvier, 1^er mai et 25 décembre.

CaniFélis se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

Pour des demandes particulières de la part du Client, les tarifs peuvent être différents de ceux indiqués sur le site.

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Les tarifs tiennent compte :

Des formations réalisées
De la Responsabilité Civile Professionnelle
Du service de Médiation
Des frais de déplacement
De la qualité de la prestation

13) Modalités et conditions de paiement

Le règlement se fait par virement bancaire ou en espèce (uniquement pour les demandes de dernière minute).

Toute réservation fait l'objet d'un contrat à signer électroniquement et à accompagner de 50% d'arrhes sous 7 jours.

Le solde est à régler au plus tard la veille de votre départ.

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Toutes les visites non prévues au contrat, les rendez-vous chez le vétérinaire, les suppléments de stationnement, etc. (liste non exhaustive) rajoutés au contrat de prestation doivent être réglés entièrement au dernier jour du contrat de prestation.

Une facture sera envoyée au Client (sur demande) par e-mail une fois la prestation finie et réglée en totalité.

Les prestations de CaniFélis ne sont pas soumises à la TVA, conformément à l'article 293B du Code général des impôts (CGI).

Les contrats de prestation et factures sont donc nets de taxes.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, et si aucun règlement n’est fait malgré une relance amiable, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans formalité et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

Les pénalités de retard sont calculées à compter du 8^ème jour calendaire après le dernier jour de garde (ex : dernier jour de garde le 1^er janvier, paiement jusqu’au 8 janvier inclus, les pénalités commencent le 9 janvier) et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CaniFélis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

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14) Annulation, prolongation ou retour anticipé de la prestation

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Toute annulation doit être formulée uniquement par écrit soit par e-mail, soit par courrier postal à l’adresse de CaniFélis.

La date prise en compte pour l’annulation des prestations et le droit de rétractation est la date à laquelle le contrat de prestation a été daté et signé.

Conformément à l’Article 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation. Les sommes versées sont remboursées au Client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle CaniFélis a été informé de la décision de rétractation de la part du Client. Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a débuté avant la fin du délai de 14 jours (Articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).

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Passé ce délai de 14 jours, le Client peut toujours annuler la prestation demandée :

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Si le Client annule les prestations le mois de la signature du contrat ou du paiement des arrhes (au maximum le 30 ou 31, ou le 28 ou 29 pour le mois de février), le Client est remboursé des arrhes, déduction faite du prix de la pré-visite et des déplacements pour la prise/restitution des clés. (1)

Si le Client annule les prestations à partir du 1er du mois suivant et jusqu’à 60 jours calendaires avant le début de la prestation, 30% du montant des arrhes sont conservées par CaniFélis (au titre des cotisations et charges déjà payées) ainsi que le prix de la pré-visite et des déplacements pour la prise/restitution des clés. (1)
Si le Client annule les prestations moins de 60 jours calendaires avant le début de la prestation, l’intégralité des arrhes sont conservées par CaniFélis ainsi que le prix de la pré-visite et des déplacements pour la prise/restitution des clés. (1)

(1) Si le contrat de prestation a débuté, il n’y a aucun remboursement.

En cas de force majeure ou de décès de l’animal (sur justificatif uniquement) le mois de la signature du contrat de prestation, les montants versés sont remboursés en totalité.

A partir du 1^er du mois suivant et/ou si le contrat de prestation a débuté, le Client sera remboursé à hauteur de 75% du montant de la prestation déjà réglée déduction faite des visites déjà réalisées et des déplacements pour la prise/restitution des clés.

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En cas de prolongation de la prestation (après la date prévue au contrat de prestation) et si la prestation a déjà débuté :

Le Client s’engage à en informer CaniFélis le plus tôt possible.
CaniFélis sera libre d’accepter ou non cette demande en fonction de ses disponibilités.
Si Nous ne pouvons assurer la prolongation de la prestation, CaniFélis demandera au contact d’urgence du Client de prendre le relai.
Si Nous pouvons assurer la prolongation de la prestation, le Client paiera les jours supplémentaires effectués non prévus au contrat et réalisés par CaniFélis à la fin de la prestation.

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En cas de retour anticipé (avant la date prévue au contrat de prestation) et si la prestation a déjà débuté :

Le Client s’engage à en informer CaniFélis le plus tôt possible.
Les arrhes sont conservées par CaniFélis.
Une facture définitive sera établie en fin de prestation. Si celle-ci est inférieure au montant des arrhes, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

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15) En cas d’urgence vétérinaire durant la prestation

Le Client doit communiquer à CaniFélis les coordonnées de son vétérinaire habituel ainsi qu’un ou plusieurs contacts d’urgence (famille, ami, collègue etc.).

Il doit également prévenir son vétérinaire habituel que son animal est gardé par CaniFélis.

En cas de problème majeur survenu pendant la garde et sous la responsabilité de CaniFélis et pouvant altérer la santé physique et le bien-être de l’animal / des animaux gardé(s) (chute d’un balcon, morsure par un congénère, saignement inexpliqué, apathie, fatigue extrême, etc.), le Client donne son accord total et définitif à CaniFélis pour que son animal soit transporté chez le vétérinaire pour être examiné(s). Si le Client n’a pas de vétérinaire attitré ou que son vétérinaire habituel n’est pas disponible, CaniFélis choisira le vétérinaire le plus proche. Si l’animal ne peut être transporté, CaniFélis fera appel aux urgences vétérinaires à domicile.

CaniFélis préviendra le plus vite possible le Client ou son contact d’urgence de l’état de santé de l’animal. Si une opération doit être prévue et que le Client ou le contact d’urgence n’est pas joignable, le Client donne pouvoir à CaniFélis pour faire soigner l’animal auprès du vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.

Les frais vétérinaires (consultation, médicaments, opération, etc.) ne seront pas avancés. Le vétérinaire fournira une facture à CaniFélis qui la remettra au Client pour le règlement des soins.

Le déplacement chez le vétérinaire est à régler à CaniFélis à la fin de la prestation en sus des prestations commandées. Le tarif horaire est de 30€. Ce prix comprend le transport de l’animal (aller et/ou retour), les frais de déplacement et le temps d’attente.

16) Obligations du Client

Le Client s’engage à déclarer à CaniFélis via la fiche de renseignement et lors de la pré-visite toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la garde : caractère de l’animal, habitudes de vie et de sortie de l’animal, alimentation, état de santé, traitement médicamenteux, consigne propre au logement (alarme, caméra, digicode, etc.). Cette liste est non exhaustive.

CaniFélis rappelle et recommande au Client que pour la santé et la sécurité des animaux gardés, il est préférable de faire vacciner, identifier et traiter leurs chats contre les tiques, vers et puces. C’est de la responsabilité du Client.

CaniFélis ne peut donc pas être tenue pour responsable si l’animal gardé contracte une infestation de parasites ou une maladie pendant ou après la durée de la garde telle que :

Pour les chats : TCL + Chlamydiophilose, soit Typhus, Coryza, Leucose et Chlamydiophilose, PIF (Péritonite Infectieuse Féline), FIV (Virus de l'Immunodéficience Féline), Leucose, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, etc.

Le Client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire habituel.

Si CaniFélis doit administrer un traitement médicamenteux à l’animal, le Client doit l’en informer et fournir l’ordonnance du vétérinaire ainsi que la quantité suffisante de médicament pendant toute la durée de la garde.

En cas de manque de médicaments ou de produits indispensables pour l’animal :

S’il n’y a pas assez de médicaments pour toute la durée de la garde et que CaniFélis doit être obligée de se déplacer chez le vétérinaire, le déplacement est facturé 30€ de l’heure. Ce prix comprend les frais de déplacement, le réapprovisionnement en médicaments (et non le coût des produits) et le temps d’attente. CaniFélis fournira au Client la facture du vétérinaire pour le remboursement des médicaments auprès de CaniFélis.

Le déplacement chez le vétérinaire et le montant total des médicaments sont à régler à CaniFélis à la fin de la prestation en sus des prestations commandées.

A contrario, s’il s’avère nécessaire de racheter de la nourriture, litière, ou autre accessoire indispensable au bon déroulement de la garde et pour les besoins de l’animal, le Client devra commander les produits nécessaires sur internet et faire livrer le colis au point de retrait le plus proche du domicile de CaniFélis et au nom de la personne physique qui gère l’entreprise, soit Sarah COLLOMB.

Le déplacement au point retrait à proximité de mon domicile est facturé 10€.

Voici une liste non exhaustive du matériel que le Client doit laisser à disposition de CaniFélis pour la garde :

Caisse de transport (prête à l’emploi), serviette en cas de transport, carnet de santé de chaque animal, laisse, longe, collier, harnais, nourriture (croquettes, pâtée, friandises) pour toute la durée du séjour, médicaments pour toute la durée de la garde, litière pour toute la durée de la garde, jouets, brosse, panier, aspirateur, pelle et balayette, pelle à litière, petit sac poubelle (pour ramasser les selles), grand sac poubelle, lingettes désinfectantes, éponge, liquide vaisselle, savon pour les mains, sopalin, deux torchons (un pour les mains et un pour essuyer les gamelles).

Le Client doit remettre ses clés et les digicodes nécessaires pour accéder à son logement. Il doit fournir les coordonnées d’un contact d’urgence dans le cas où CaniFélis n’arrive pas à le joindre pendant son absence et que Nous devions lui signaler un incident avec l’animal ou le logement.

La présence au domicile du Client d’une caméra de vidéo-surveillance doit être signalée, conformément à l’article 226.1 du code pénal. Il en est de même pour la présence d’un détecteur de présence ou d’une alarme. Les codes de désactivation de l’alarme doivent être communiqués.

Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et prévenir son assurance habitation afin d’assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal.

Si le Client choisit l’option « arrosage des plantes », il doit fournir le matériel nécessaire.

Le Client est informé que le non-respect de ces obligations peut entraîner un refus de garde s’il souhaitait refaire appel aux services de CaniFélis ultérieurement.

17) Obligation de CaniFélis

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer les prestations indiquées dans les présentes CGS et dans les conditions notifiées dans celles-ci. CaniFélis s’engage également :

A veiller au bien-être, à la bonne santé et à l’hygiène des animaux dans le respect et la bienveillance ;

A leur prodiguer les soins nécessaires en cas de traitement ;

A prévenir le Client ou son contact d’urgence en cas de problème.

18) Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

CaniFélis déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’AXA France IARD SA sous le numéro de contrat 10937345104 couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation.

CaniFélis ne peut être tenu pour responsable :

Des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client ;

De toutes dégradations causées par l’animal au domicile du Client pendant la période où il lui a été confié (souillures, objets cassés, etc.) ;

En cas de blessure, maladie ou décès de l’animal se déclarant pendant l’absence du Client et à son retour ;

En cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant un accès permanent à l’extérieur ou en cas de mort naturelle ;

Pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile du Client et des vols ou dégradations occasionnés ;

Pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile du Client et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries ;

D’une panne d’un appareil électrique ayant servi pendant la garde (aspirateur, etc.).

En cas de traitement médicamenteux d’un animal, CaniFélis s’en tiendra à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

19) Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

20) Collecte des données

Certains visiteurs du site internet de CaniFélis choisissent d'interagir avec CaniFélis d'une manière qui nécessite que CaniFélis recueille des informations personnelles. La quantité et le type d'informations que CaniFélis recueille dépendent de la nature de l'interaction. Par exemple, Nous demandons aux visiteurs qui utilisent le formulaire de contact sur https://canifelis.fr de fournir un nom, prénom, numéro de téléphone, une adresse électronique et une adresse postale.

L’utilisation de ce formulaire de contact vous amène à entrer certaines de vos données personnelles afin que nous puissions vous recontacter. Ces données seront uniquement utilisées dans le cadre de votre demande et dans la démarche commerciale qui s'ensuivrait. Elles ne seront pas stockées ou utilisées à d’autres fins.

21) Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet https://canifelis.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de CaniFélis. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.

22) Droit à l’image

Dans le cadre de la promotion de son activité, le Client autorise CaniFélis à prendre des photos et des vidéos de son animal et à les diffuser sur ses médias professionnels : site internet, réseaux sociaux, etc. sans mentionner l’identité du Client. Dans le cas contraire, le Client devra mentionner son désaccord.

23) Loi applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation auquel CaniFélis a souscrit.

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du Client. Le Client ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de CaniFélis pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un Client et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

C’est une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

En cas de contestation, les tribunaux statuant en droit français sont seuls compétents.

24) Litige – Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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